Les parlementaires sensibilisés à la taxe sur les ordures ménagères...
Un mois seulement après le passage obligé de la redevance à la taxe pour la gestion des ordures ménagères à l’échelle du nouveau territoire de la Communauté d’agglomération, le président Michel Joubert, a décidé de monter au créneau pour faire évoluer les choses le plus favorablement possible. Quelque 700 réclamations ont déjà été adressées à la collectivité. Les réclamations devraient être étudiées au cas par cas. En attendant, les parlementaires ont été sensibilisés au dossier...
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères instaurée sur l’ensemble de la nouvelle agglomération du Puy-en-Velay n’en finit pas de faire couler de l’encre. Plus de 700 courriers de protestation sont parvenus à la collectivité, environ 400 venant du secteur couvert par le Sictom de l’Embavez-Meygal et 300 sur la zone du Sictom des Monts du Forez. Après avoir saisi les services fiscaux pour examiner au cas par cas chaque réclamation des habitants, Michel Joubert, le président de la Communauté d’agglomération, a saisi les Parlementaires pour modifier en profondeur les incohérences de la loi. Il entend faire gommer certains défauts de la taxe qui, étant automatiquement adossée au foncier, génère de fortes inégalités et incohérences « Nous n’avons rien à cacher, l’agglo joue la transparence » a déclaré Michel Joubert lors d’un entretien avec la presse, lundi, en évoquant les différentes composantes de cet important dossier.
Pourquoi l’agglomération a instauré la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?
Dans une intercommunalité, la loi NOTRe interdit la possibilité de faire cohabiter deux systèmes différents de financement du service des déchets ménagers. L’ancienne Agglomération qui représentait 62000 habitants (avec une grande partie urbaine) était au régime de la taxe alors que les nouvelles communes (22000 habitants) qui dépendaient des Sictom des Monts du Forez et de l’Emblavez étaient à la redevance forfaitaire. La taxe a été choisie sur tout le territoire par l’Agglomération. La Communauté d’agglomération aurait pu attendre une année ou deux pour harmoniser mais cela n’aurait rien changé ; les difficultés seraient apparues à ce moment. L’objectif de l’Agglomération est de réaliser toutes les opérations d’intégration rapidement de façon à pouvoir ensuite se consacrer aux projets nouveaux,
Pourquoi ne pas avoir mis la redevance sur tout le territoire de la nouvelle Agglomération ?
La mise à jour des assujettis à la redevance doit être effectuée chaque année par les élus en fonction de chaque foyer. Si l’on peut identifier qui, dans un village de 50 ou 100 habitants, habite dans chaque maison, cela s’avère impossible en milieu urbain ou péri-urbain où les mouvements de population sont très fréquents et où l’on ne connaît pas individuellement les foyers. Ce phénomène se généralise d’ailleurs même en milieu rural ; ainsi un certain nombre de redevables ne sont pas identifiés et ne paient rien. La taxe, au contraire est basée sur la taxe foncière bâtie (soit 50 % de la taxe habitation) dont les bases sont détenues par les services fiscaux et sont donc incontestables. En revanche, elle ne tient pas compte du fait que l’immeuble soit habité ou non, mais des exonérations peuvent être accordées selon l’activité du bâtiment : ainsi, les activités industrielles ou agricoles sont exonérées.
Comment est calculé le taux ?
La taxe ou la redevance doit équilibrer le montant du coût du service sur le territoire auquel il s’applique. Ainsi, sur le territoire de la partie nouvelle de l’Agglomération, le coût du service a été fourni par chaque SICTOM qui gère ce service ; à savoir le SICTOM de l’Emblavez sur les communes sur lesquelles il intervient, et le SICTOM des Monts du Forez, pour les communes au nord du territoire. C’est pourquoi ce taux peut être différent sur chaque territoire et dépend du mode de collecte. De plus la valeur locative des immeubles est différente selon chaque secteur de l’agglomération, ce qui conduit également à des différences de taux. Ce coût est divisé par la totalité de la valeur locative de taxe foncière taxable du même territoire ; c’est ce qui définit le taux. Ainsi sur la zone urbaine, la valeur locative moyenne (fournie par les services fiscaux) s’établit à 3900€ alors que sur l’Emblavez, elle n’est que de 2400€ environ. Avec un taux plus élevé, un habitant de l’Emblavez ne paiera pas forcément plus cher. On s’aperçoit que l’on se focalise sur le taux de taxation alors que c’est la valeur locative qui est déterminante.
Que faire face aux récriminations ou anomalies constatées par les usagers ?
« Nous allons examiner les réclamations avec les services fiscaux pour voir ce qui peut être corrigé » a précisé Michel Joubert. Les 700 réclamations ne représentent que 4 % des 17000 nouveaux assujettis et certains d’ailleurs réclament alors qu’ils ne paient pratiquement pas plus qu’avant, certaines personnes qui sont opposées à l’Agglomération ont activé les mécontentements...De plus, les services fiscaux nous ont fourni la liste complète par commune, des taxes réclamées. On s’aperçoit que l’évaluation que l’on avait faite en début d’année est totalement confirmée ; les 2 /3 paient moins ou pas plus qu’avant (chiffres variables selon les secteurs et communes) ». L’Agglomération a fourni à chaque commune le montant à payer pour chaque contribuable. Ainsi sur l’ancienne Communauté de Craponne, 2465 redevables sur 3410 paient moins qu’avant par rapport aux montant de redevance qui avaient étés fixé par les Sictom pour 2017 ; soit 72 % :
• sur La Chaise Dieu : 1747 sur 2134 soit 82 %
• sur Les Portes d’Auvergne : 69 %
• sur L’Emblavez / Meygal : 65 %
« Je rappelle que l’Agglomération ne fixe pas les règles qui régissent le calcul de la taxe, c’est le Parlement qui vote la loi et le Gouvernement qui détermine les modalités d’application. L’Agglomération, comme toutes les collectivités, ne fait qu’appliquer les textes en fonction des données de son territoire ».
Plusieurs incohérences constatées et des parlementaires sensibilisés…
La principale anomalie constatée concerne l’imposition sur des bâtiments qui n’ont pas à être imposés (hangars, anciens bâtiments de ferme, ruines,…) ou dont la valeur locative évaluée n’est pas la bonne. Sur ce point, il appartient aux commissions communales des impôts qui doivent se réunir chaque année dans les communes, de faire le travail de mise à jour qui s’impose avec les services fiscaux. Nous avons d’ailleurs rencontré la direction des services fiscaux qui est prête à retravailler dans les communes pour faire cette mise à jour. Mais il faut être prudent, car si la commune déclasse des bâtiments, c’est aussi une perte de recette fiscale pour elle. Par contre, on s’aperçoit aussi que des habitations qui ont fait des travaux d’amélioration ont une valeur locative très faible alors qu’elles auraient dû être réévalués, ce qui n’a pas été fait par les commissions communales des impôts. La seconde anomalie concerne les activités artisanales qui ne génèrent pas de déchets ménagers et qui paient pour l’ensemble de leur structure immobilière comme les garages automobiles où le logement est adossé à l’atelier dont les déchets (pneus, huiles, etc., partent dans des filières spécialisées). Bien d’autres métiers sont dans ce cas. Il appartient au législateur de revoir ce système. Les très gros producteurs de déchets ménagers tels que les restaurants, les maisons de retraite, peuvent passer à la redevance spéciale et payer en fonction du volume total produit dans l’année (ce ne sera pas forcément moins cher). Le gros défaut de la loi, c’est que les collectivités ne peuvent pas fixer un montant maximum et minimum à payer par les redevables. Ce qui fait qu’une minorité paie beaucoup plus cher, car ce n’est pas parce que l’on est dans une très grande maison que l’on fait 5 ou 6 fois plus de déchets que le voisin qui est dans une petite maison avec une grande famille. Le deuxième défaut, c’est qu’elle est basée sur la valeur locative foncière alors qu’elle devrait être adossée à la taxe d’habitation puisqu’elle s’adresse aux ménages. Troisième défaut lié à l’adossement à la taxe foncière pour les locaux loués, c’est le propriétaire qui reçoit le montant de la taxe à payer et qui doit le récupérer auprès du locataire, ce qui peut engendrer des problèmes entre propriétaires et locataires « Je ne sais pas pourquoi le législateur a toujours refusé de modifier la base qui sert au calcul, ceci éviterait aussi que des locaux non habitables paient cette taxe. J’ai donc décidé de faire appel aux parlementaires, pour qu’ils se saisissent de ce problème ». Le député Jean-Pierre Vigier s’est engagé à faire une proposition de loi à l’Assemblée pour apporter des solutions spécifiques aux territoires ruraux, et éviter des seuils mini et maxi par rapport au calcul de la taxe. Pour le sénateur Laurent Duplomb « Il faut toiletter la liste totale des valeurs locatives, et faire attention à l’argent des contribuables dans l’établissement des budgets ».
La taxe remplace partout la redevance…
La Communauté d’agglomération du Puy-en-Velay n’est pas un cas unique de mode de taxation des ordures ménagères. La plupart des intercommunalités voisines ont adopté le même système : Communauté de commune des Sucs (Yssingeaux), Communauté des Marches du Velay, (Monistrol-sur-Loire, Bas-en-Basset), Communauté des Rives de l’Allier (Langeac), et les taux sont proches. En fait, dès qu’il y a un territoire partiellement urbain, c’est le seul système opérationnel, car les mises à jour sont automatiques avec la taxe foncière, et le recouvrement est fait directement par les services fiscaux alors qu’avec la redevance il faudrait une équipe de 8 à 10 salariés pour faire les mises à jour sur un territoire comme l’Agglomération du Puy-en-Velay et nécessiterait une facturation particulière, ce qui renchérirait le coût à facturer aux usagers.