CAF : Un nouveau partenariat pour lutter contre la fraude…
La Caf et la Dgfip ont décidé de renforcer leur coopération en développant les échanges de données. Christophe Bonnefois et Valérie Michel-Moreaux ont signé un nouveau partenariat pour lutter contre la fraude. Les trésoreries du département pourront désormais vérifier directement la situation des allocataires afin de s'assurer qu'une opposition à un tiers détenteur pourra être acceptée par la Caf...
Pour remplir leurs missions respectives de service public, la Caf et la Dgfip renforcent leur coopération en développant les échanges de données. Il s'agit de simplifier les démarches des allocataires, de lutter contre la fraude, favoriser le recours au droit, faciliter l’exercice du droit de communication et accomplir la mission de recouvrement. Dans le cadre de la gestion des prestations familiales et sociales, la Caf fournit à la Dgfip des données lui permettant d’accomplir sa mission. Par la convention qui a été signée, la Dgfip pourra accéder, de manière sécurisée, sur le portail internet " Mon Compte Partenaire " à des informations relatives aux allocataires. Les trésoreries du département pourront désormais vérifier directement la situation des allocataires afin de s'assurer qu'une opposition à un tiers détenteur pourra être acceptée par la Caf.
Les échanges de données relatives aux ressources...
Depuis 2008, ce dispositif permet une simplification des démarches des allocataires bénéficiant de prestations familiales calculées sous conditions de ressources en les dispensant de déclarer leurs ressources chaque année auprès de la Caisse d'allocations familiales. La Caf de la Haute-Loire transmet au Centre national de transfert des données fiscales (CNTDF) un fichier d'appel regroupant l'ensemble des allocataires, conjoints, concubins ou pacsés dont elles souhaitent obtenir les données fiscales. L'administration fiscale transmet la liste des personnes inconnues du système d'information fiscal puis le fichier des revenus déclarés aux services fiscaux. Des contrôles de cohérence sont alors effectués dans le système d'information de la Caf. En cas d'anomalies ou de divergences, les allocataires sont contactés pour apporter des explications à ces anomalies. En cas de non réponse ou de réponses insatisfaisantes, un contrôle sur place peut être diligenté et la régularisation des droits de l'allocataire effectuée. En 2017, la Caf a réalisé 1028 contrôles dont 397 contrôles ayant eu un impact financier pour un montant de 510388 €.
La signature d’une convention poursuit deux objectifs majeurs :
Améliorer les circuits de transmission et de recouvrement des oppositions à tiers détenteur transmis par la Dgfip à la Caf. En effet, sous certaines conditions prévues par la loi, la Caf recouvre sur les prestations familiales versées à ses allocataires, des créances alimentaires transmises par la Dgfip (impayés de cantine, de centres de loisirs....). Les trésoreries du département pourront désormais vérifier directement la situation des allocataires afin de s'assurer qu'une opposition à tiers détenteur pourra être acceptée par la Caf.
Faciliter l'exercice du droit de communication des agents des finances publiques. De manière très encadrée par la loi, les agents des finances publiques disposent d'un droit de communication de certaines données du fichier allocataire détenues par la Caf. Jusqu'alors, ces échanges d'informations et demandes de renseignements réglementés, s'effectuaient par contact mail chiffré, voire par papier ! Désormais, par l'intermédiaire du portail d'échange, les agents des finances publiques consulteront directement lesdonnées auxquelles la loi les autorise à accéder, sans avoir à solliciter la Caf.